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Mise en contexte: un autre délai concernant l'aide médicale à mourir

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Ottawa a obtenu, pour la troisième fois, un délai supplémentaire pour permettre l’adoption de son projet de loi C-7 sur l'aide médicale à mourir. Voici ce qu’il faut savoir sur ce dossier. 

• À lire aussi: Le projet de loi sur l'aide médicale à mourir adopté aux Communes

L’ANNONCE: 

Le juge Martin F. Sheehan de la Cour supérieure du Québec donne plus de temps à Ottawa pour finaliser sa loi sur l’aide médicale à mourir pour la rendre moins restrictive.   

Le gouvernement Trudeau avait jusqu'au 18 décembre pour modifier sa loi, mais la date butoir a été repoussée au 26 février 2021, en raison de la pandémie. 

Cette décision a pour conséquence de prolonger (à nouveau) l’attente pour certaines personnes qui souffrent de graves maladies et qui veulent obtenir l’aide médicale à mourir. Les Québécois qui en font la demande doivent remplir les conditions provinciales, ainsi que certains critères fédéraux. Le critère de fin de vie est toujours en vigueur tant que la nouvelle loi n’est pas adoptée. 

LE CONTEXTE:

En septembre 2019, la Cour supérieure avait jugé que les lois provinciale et fédérale sur l’aide médicale à mourir étaient trop restrictives et discriminatoires. Ainsi, les critères exigeant d'être «en fin de vie» ou que la «mort soit raisonnablement prévisible» pour demander l'aide médicale à mourir ont été déclarés inconstitutionnels. 

Le gouvernement québécois s’est conformé au jugement. Le critère en «fin de vie» est considéré comme «inopérant». Ottawa a procédé de manière différente en déposant en nouveau projet de loi en février dernier. Toutefois, il n’a pas réussi à le faire adopter dans les six mois, comme demandé par la cour.  

Un premier délai a été accordé par la cour, soit jusqu’au 11 juillet dernier. À ce moment, Ottawa avait invoqué les élections fédérales (qui a entraîné la suspension du Parlement) comme facteur. Puis, un deuxième délai de cinq mois a été accordé en juillet en raison de la COVID-19.  

Il s'agit donc, maintenant, du troisième délai accordé à ce propos. 

ET MAINTENANT?

Le dossier est présentement entre les mains des sénateurs, qui débattent du projet de loi. Celui-ci a été adopté par la Chambre des communes la semaine dernière. 

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