Avis aux conjoints de fait : déclarer votre statut est obligatoire pour les impôts | 24 heures
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Avis aux conjoints de fait : déclarer votre statut est obligatoire pour les impôts

Image principale de l'article Impôts : vous devez mentionner votre état civil
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Vous êtes en couple et ne savez pas si vous devriez le dire en vue de votre déclaration d’impôt ? Sachez qu’il ne s’agit pas d’un choix. Voici ce que vous devez savoir pour éviter les mauvaises surprises. 

Soyons honnêtes : il n’y a pas beaucoup d’avantages fiscaux à être conjoints de fait. Ça peut donc être tentant «d’oublier» de dire qu’on est en couple dans le but de continuer à toucher des crédits ou de payer moins d’impôt... ce que déconseille Sylvain Fontenelle, comptable professionnel agréé (CPA) et associé responsable du service de la fiscalité au cabinet comptable MTA. 

«C’est considéré comme de la fraude. Vous allez devoir rembourser avec intérêts et pénalités, en plus de faire une tache à votre dossier. Après, si vous êtes revérifiés, vous partez avec une prise à votre dossier», avertit le comptable. 

Vous pourriez être contrôlé plus étroitement la prochaine fois qu’un vérificateur aura votre déclaration en main. De plus, contrairement à la croyance populaire, vous n’avez pas à faire de déclaration commune. Vous devez seulement ajouter l’information de votre tendre moitié à votre déclaration. Ça prend littéralement 2 minutes, donc pas d’excuses. La morale de l’histoire? Plutôt que de mentir et risquer de vous mettre le fisc à dos, voyez ça comme l’occasion idéale de faire passer votre relation à la prochaine étape! 

Est-ce qu’on est conjoints de fait ?  

Amis ++, conjoints, simples fréquentations... peu importe comment vous définissez votre relation, quand vient le temps de faire vos impôts, la loi est claire : vous êtes considéré conjoints de fait si vous êtes en relation conjugale et habitez ensemble depuis 12 mois consécutifs. Si vous avez un enfant ensemble, les critères ne s’appliquent pas. Vous êtes automatiquement reconnu comme un couple aux yeux du fisc. Même chose si vous subvenez au besoin de l’enfant de votre partenaire. 

Même si les vérifications du genre sont plutôt rares, l’Agence de revenu du Canada (ARC) peut poser plusieurs questions pour tenter de vérifier votre statut. Êtes-vous bénéficiaire de l’assurance-vie de l’autre ? Êtes-vous sur une même police d’assurance collective ? Passez-vous Noël ensemble ? Couchez-vous ensemble ? Eh oui... encore aujourd’hui l’État peut s’informer de ce qui se passe dans votre chambre à coucher.  

Advenant une séparation, il faut que vous soyez séparé pour une période d’au moins 90 jours consécutifs avant que vous ne cessiez d’être reconnu comme conjoint. La séparation sera reconnue rétroactivement à la date à laquelle elle a débutée. 

Par exemple, si vous étiez en couple pour la majeure partie de l’année mais que vous vous étiez séparés depuis 90 jours au 31 décembre 2020, vous n’avez pas à déclarer les revenus de votre ancienne flamme. Cependant, si vous étiez séparés pour moins de 90 jours au 31 décembre, vous étiez toujours reconnu comme un couple à la fin de l’année. Vous devez donc faire votre déclaration en conséquence, même si vous n’êtes maintenant plus ensemble. 

Qu’est-ce que ça change ?   

Être en couple peut avoir des conséquences importantes sur l’impôt que vous aurez à payer et sur les prestations auxquelles vous avez droit. C’est encore plus vrai cette année, alors que la pandémie et les prestations d’urgence accordées par le gouvernement risquent d’avoir un impact pour plusieurs couples, explique M. Fontenelle. 

«La majorité des programmes sociaux fiscaux, dont les chèques de TPS ou les crédits pour solidarité, sont calculés sur le revenu net familial (du couple), donc plusieurs personnes vont avoir des surprises en juillet quand ils ne recevront pas les crédits auxquels ils sont habitués», précise l’expert. 

Si votre chum ou votre blonde a reçu des montants de la Prestation canadienne d’urgence (PCU) qui l’ont avantagé par rapport à son salaire habituel, votre revenu familial aura augmenté : vous pourriez donc être impacté par la bande, et ce, même si vous avez conservé votre emploi et n’avez rien réclamé au gouvernement. 

Prenons l’exemple du crédit pour solidarité. Au Québec, ces crédits sont éligibles pour les conjoints de fait qui gagnent un revenu combiné (familial) de moins de 58 659$. Donc si vous étiez en dessous de ce montant dans les dernières années, mais que vous le dépassez cette année parce que la PCU a augmenté votre revenu familial de quelques milliers de dollars, vous ne toucherez aucun montant de ce crédit. 

Petit soulagement : si votre partenaire doit de l’argent au fisc, vous n’êtes pas tenu responsable de sa dette. 

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