Voici ce qu’il faut savoir sur la nouvelle loi 101 | 24 heures
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Voici ce qu’il faut savoir sur la nouvelle loi 101

Le ministre Simon Jolin-Barrette.
Photo d'archives

Le ministre Simon Jolin-Barrette.

Après des mois d'attente, le gouvernement de François Legault a finalement déposé ce matin sa réforme de la loi 101.

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Le ministre de la Langue française, Simon Jolin-Barrette, a présenté à l'Assemblée nationale une série de mesures «costaudes» pour renforcer la protection du français au Québec. 

Intitulé Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, le projet de loi 96 prévoit la création d’un ministère de la Langue française, le renforcissement de l’affichage commercial en français et une limitation des places disponibles dans les cégeps anglophones. 

Afin de donner plus de poids à la Charte de la langue française, Québec prévoit inscrire celle-ci dans la constitution canadienne et dans la charte québécoise.  

La semaine dernière, François Legault affirmait qu’il n'y avait pas eu refonte d'une telle ampleur «depuis 40 ans». Fin avril, il promettait d'ailleurs de recourir à la clause dérogatoire pour ramener l’esprit original de cette loi-cadre visant à protéger le statut du français au Québec.

La loi 101 a été adoptée à l’Assemblée nationale le 26 août 1977. 

Voici tout ce qu'il faut savoir sur la nouvelle mouture de la loi 101:         

Les places limitées dans les cégeps anglophones

La nouvelle mouture de la loi 101 limitera le nombre d’étudiants admis dans les cégeps anglophones.  

Création d’un ministère de la Langue française

Le gouvernement Legault créera un nouveau ministère de la Langue française. 

Commissaire à la langue française

Un commissaire indépendant sera nommé par les membres de l’Assemblée nationale pour recevoir les plaintes des citoyens et enquêter sur la situation du français au Québec.

Cette nouveauté entraînera la dissolution du Conseil supérieur de la langue française. 

Service en français dans les commerces

La pièce législative visera également à assurer un service en français dans les commerces. On ne parle pas d'interdire le fameux «Bonjour-Hi», mais plutôt d'offrir un processus de plaintes contre les commerçants incapables de servir leur clientèle dans la langue officielle. 

Renforcement de l’affichage en français

Le français devra apparaître de façon «nettement prédominante» dans l’affichage qui accompagne une marque de commerce dans une autre langue que le français. 

Sous le gouvernement de Philippe Couillard, les règles d’affichage avaient été modifiées pour prévoir une «présence suffisant», notamment dans les informations affichées à l’extérieur (mode de paiement, menu permanent, etc.), rappelle Le Journal

Immigration

Un guichet unique, nommé Francisation Québec, verra le jour afin d’harmoniser les services d’accueil et de francisation.

Cours de français gratuits

Dans l’objectif de renforcer l’utilisation de la langue française dans la communauté, des cours de français seront offerts à tous ceux qui le désirent, qu’ils soient anglophones, allophones ou encore immigrants.

Francisation des PME

Création de comités de francisation pour les PME de 25 à 99 employés. Les entreprises de moins 5 employés et moins auront droit à des services de francisation.  

Statut des municipalités bilingues

Quant aux municipalités n’ayant pas plus de 50% de citoyens anglophones, comme le requiert la loi, elles perdront leur statut de ville bilingue, à moins d’adopter une résolution pour le conserver.  

À l’heure actuelle, une cinquantaine de villes jouissent toujours du statut «bilingue» alors qu’elles sont loin de ce seuil. 

- Avec les informations de Patrick Bellerose