Immeubles construits il y a moins de 5 ans: cette locataire reçoit une augmentation de 725$ par mois

Faites gaffe: si vous habitez dans un immeuble construit il y a moins de cinq ans et que votre propriétaire a coché la case dans la section F de votre bail pour le signifier, il est en droit d’augmenter le loyer comme bon lui semble. Des locataires l’ont appris à leurs dépens en recevant une augmentation faramineuse. 

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Malheureusement pour ces locataires insatisfaits, il n’y a pas moyen de contester cette augmentation et le Tribunal administratif du logement (TAL) est très clair: «Le locataire qui refuse une modification de son bail demandée par le locateur, telle une augmentation de loyer, doit quitter son logement à la fin du bail», peut-on lire dans la section F, aussi appelée «Restrictions au droit à la fixation du loyer et à la modification du bail».

Ainsi, si le locateur a coché la case indiquant que le logement se trouve dans un immeuble construit il y a moins de cinq ans, le locataire ne peut rien faire. Toutefois, si la case n’est pas cochée, le locataire peut demander une fixation de loyer.

On vous présente quelques situations où les locataires l’ont appris à la dure.

Une hausse de 725$ par mois dès 2022   

Jenny Denis-Labossière a emménagé dans une maison de ville située à Sainte-Marthe-sur-le-Lac, dans les Laurentides, en avril 2021. Il y a quelques jours, son rêve a pris fin: elle recevait par la poste un avis d’augmentation de loyer, lui indiquant que le prix de son loyer passerait de 1475$ à 2200$ à partir du 1^er juillet. Une hausse de près de 50%. 

Jenny connaissait ladite clause. Elle trouve tout de même «immoral» d’augmenter de plus de 700$ la mensualité d’un loyer. 

Celle qui aime habiter dans cette municipalité quittera son logement à la fin du bail. Elle compte habiter avec son conjoint et ses deux enfants (bientôt trois) chez sa mère afin d’économiser pour devenir un jour propriétaire. 

Nancy Richard-Larivière, 39 ans, est locataire d’une maison de ville appartenant au même propriétaire depuis septembre 2020. Cette mère monoparentale de deux enfants a elle aussi reçu l’avis d’augmentation de loyer de 50%.

«Pour le moment, je pleure dans mon petit coin en attendant de me trouver une place», avait illustré à la mi-janvier celle qui n’avait pas l’intention de quitter son logis avant de recevoir cet avis.  

Les deux locataires ont tenté de communiquer avec leur propriétaire afin de mieux comprendre leur avis. Nancy avait reçu un message texte lui indiquant qu’elle devait comprendre «qu’une étude de marché [a été faite pendant deux ans] et démontre que [les] compétiteurs chargent [sic] au moins 2200$ par mois pour une maison de ville avec terrain» comme celle où elle habite. 

Nancy a cependant été plus chanceuse que sa voisine puisqu’elle a réalisé entre-temps que la case F n’avait pas été pas cochée, même si l’immeuble est aussi récent que sa voisine. «Je suis la seule [que la case F n’est pas cochée]. Tous les voisins déménagent», lance-t-elle.  

Ainsi, le propriétaire e a donc décidé de réviser à la baisse sa hausse de loyer à 4% au lieu de 50%. 

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Une augmentation de 1500 à 2300$... pour un 3 1/2  

Julien – qui préfère taire son nom pour des motifs professionnels – est stressé depuis qu’il a reçu un avis de reprise de logement à la fin du mois de décembre. 

Les propriétaires de l’immeuble lui ont indiqué qu’il devrait quitter le logement pour le 1^er juillet prochain. On l’a informé à l’oral que les propriétaires souhaitent augmenter le loyer de manière significative, une pratique illégale selon le site du Tribunal administratif du logement (TAL). Dans le cas d'une «reprise de logement», le propriétaire peut procéder à une éviction seulement s'il souhaite s'y installer ou permettre à un membre de sa famille immédiate de s'y installer.

Le jeune homme de 28 ans a voulu négocier l’augmentation de loyer avec ses propriétaires pour tout de même rester dans son 3 1⁄2 du centre-ville de Montréal. Ces derniers ont accepté, à une seule condition: qu'il signe un nouveau bail où le loyer passe de 1500$ à 2300$, une augmentation de 53%. 

Pourquoi les propriétaires choisissent-ils cette option, au lieu d’évoquer la clause F, puisque l’immeuble a été construit en 2020? C’est qu’elle n’a pas été cochée, explique Julien. Il croit que ses propriétaires ont décidé de faire autrement. 

«J'imagine qu'elle a voulu le louer à moi [le logement] parce que je suis étranger et je suis censé ne pas connaître les lois», confie Julien. Ne souhaitant pas se battre, il s’est résigné à trouver un nouveau logement le plus vite possible. «C’est une perte de temps incroyable», lance celui qui consulte les petites annonces depuis l’avis de reprise, remis en décembre. 

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Abolir ou pas la section F?   

La porte-parole du Front d’action populaire en réaménagement urbain (FRAPRU), Véronique Laflamme, souhaite carrément l’abolition de cette clause. 

«La section F, pour nous, c’est la porte ouverte à des abus importants et [ça] laisse les locataires sans aucune protection et devant très, très peu d’alternatives», dit celle qui déplore le manque d’encadrement de cette clause.  

Questionnée sur les cas des deux locataires de Sainte-Marthe-sur-le-Lac, elle reconnaît que les propriétaires ont agi dans la légalité, mais que personne ne pense recevoir un jour une augmentation de 700$ par mois, qu’elle qualifie de «démesurée». 

Avec la pandémie, dans les endroits touchés par la spéculation immobilière et la pénurie de logements, il y a des propriétaires qui en profitent, selon elle. «Dans bien des cas, les locataires ne peuvent pas absorber une hausse aussi importante», dit-elle. 

S’ajuster au prix du marché, pense la CORPIQ   

Pour la Corporation des propriétaires immobiliers du Québec (CORPIQ), cette section a sa raison d’être, car elle permet aux propriétaires d’ajuster le prix de leurs propriétés au marché. 

Selon leur directeur des opérations, Kevin Buche, cette clause-là n’est pas problématique et sa période d’application (cinq ans) «est juste et raisonnable» dans le contexte actuel. 

«Ce n’est pas les propriétaires qui l’ont créé, mais bien la loi», affirme-t-il. 

Cette clause est, selon lui, un «rare avantage» que les propriétaires détiennent actuellement dans le Code civil. 

Il rappelle toutefois qu’un propriétaire doit étudier attentivement le marché, car si le prix ajusté d’une location est trop élevé, il sera difficile pour lui de louer ses propriétés.

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