Le gouvernement révisera la clause F du bail pour éviter les augmentations de loyer abusives

La ministre de l’Habitation et des Affaires municipales, Andrée Laforest, veut revoir à la baisse le nombre d’années comprises dans la clause F du bail, qui permet à un propriétaire de hausser le prix du loyer comme bon lui semble pour un immeuble bâti il y a moins de 5 ans.

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Récemment, plusieurs locataires se sont plaints après avoir reçu des avis d’augmentation de loyer de près de 50% en raison de la clause F sur leur bail de location. Dans les dernières semaines, le 24 heures révélait notamment qu’une famille de trois enfants a reçu une augmentation de 725$ en une année comme leur maison de Sainte-Marthe-sur-le-Lac, dans les Laurentides, avait été construite il y a moins de 5 ans. Leur loyer passera de 1475$ par mois à 2200$ en juillet, une hausse de 50%. 

La ministre des Affaires municipales et de l'Habitation du Québec, Andrée Laforest, a affirmé jeudi que son ministère travaillait à réviser cette clause le «plus rapidement possible». La ministre a été questionnée sur sa perception de ladite clause lors de la période de questions de la présentation du nouveau Programme d’habitation abordable Québec qui aura pour objectif de favoriser la création de logements abordables au Québec en subventionnant des promoteurs privés.

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«On travaille pour que cette clause F [...] soit réduite au niveau du nombre d’années. Ça fait quand même [depuis] quelques mois qu’on y travaille», a-t-elle envoyé. Le gouvernement ne s’est toutefois pas encore arrêté sur le nombre d’années qui sera dorénavant prévu.   

La clause F, instaurée en 1980, a été mise en place à l’époque pour offrir aux propriétaires d’immeubles une période d’adaptation pour évaluer les coûts en fonction des loyers, a expliqué la ministre de l’Habitation. Aujourd’hui, le rôle d’évaluation foncière met à jour la valeur des propriétés aux 3 ans sur la base de sa valeur réelle.

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Contrôle des loyers   

Le Front d’action populaire en réaménagement urbain (FRAPRU), qui œuvre pour le droit au logement, apprécie cette ouverture de la part de Mme Laforest, mais croit que le gouvernement devrait aller plus loin et instaurer un contrôle de tous les loyers par le TAL, y compris ceux des immeubles de moins de 5 ans.  

«On note que la ministre s’est dite ouverte à revoir la clause F, mais le temps presse et c’est maintenant qu’il faut agir pour protéger les locataires qui reçoivent des hausses astronomiques», a indiqué la porte-parole de du FRAPRU Véronique Laflamme.  

Québec solidaire dépose une motion  

Jeudi matin, Québec solidaire a déposé une motion à l'Assemblée nationale exigeant l'abolition de cette clause F. Elle n'a pas été retenue, mais le premier ministre du Québec, François Legault, a toutefois rappelé que son gouvernement travaillait à mieux encadrer cette section du bail.