Voici ce qu’un propriétaire peut vous demander (ou pas) lors d’une visite d’appartement

Avant de louer son logement, un propriétaire a-t-il le droit de vous épier sur les réseaux sociaux pour tenter d’en apprendre plus sur vous? Est-ce qu’il peut vous demander de lui fournir votre numéro d’assurance sociale? 24 heures a posé ces questions à Me Daniel Crespo Villarreal, un avocat spécialisé en droit du logement, et a consulté le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP).

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Quelles informations le propriétaire peut-il exiger pour mener une enquête de crédit?

D’abord, il faut savoir qu’un propriétaire peut réaliser une enquête de crédit afin de connaître vos habitudes de paiement. Seules trois informations sont nécessaires pour effectuer une enquête de crédit: votre nom, votre adresse et votre date de naissance, écrit le CPVP. 

Le propriétaire peut également vous demander de lui fournir une preuve pour confirmer votre identité, comme votre carte d’assurance maladie, votre permis de conduire ou encore votre passeport. 

Le locateur n’a cependant pas besoin de collecter les informations, comme le numéro du permis de conduire, sur les pièces d’identification et ne peut vous refuser un logement pour cette raison. 

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Devez-vous lui fournir votre numéro d’assurance sociale (NAS)?

Vous n’êtes jamais tenus de lui donner votre NAS. Le NAS est une donnée confidentielle utilisée dans vos déclarations de revenus ou lorsque vous commencez un nouvel emploi. Il n’est pas utile pour réaliser une enquête de crédit ou confirmer l’identité d’un locataire, détaille le CPVP sur son site. 

Rien n’empêche le propriétaire de vous demander votre NAS, mais vous pouvez refuser de lui fournir. 

Ce refus pourrait toutefois placer un locataire potentiel dans une situation délicate et pourrait le désavantager, précise Me Crespo Villarreal. L’avocat ajoute qu’un propriétaire pourrait effectivement décider de se tourner vers un autre locataire qui accepterait de lui donner son NAS.

Si un futur propriétaire se fait insistant dans sa demande pour obtenir le NAS, il est possible de porter plainte auprès du CPVP. 

Le propriétaire doit-il obtenir votre consentement pour utiliser vos renseignements?  

Si un propriétaire vous demande des renseignements pour mener une enquête de crédit ou pour en savoir plus sur vous, il doit toujours obtenir votre consentement verbal ou écrit pour les utiliser, lit-on sur le site du CPVP. 

Il doit aussi préciser comment et pourquoi il utilise vos renseignements. 

Le propriétaire peut-il vous demander les coordonnées de votre patron et votre revenu annuel?  

Oui. Ces informations peuvent lui permettre d’en apprendre davantage sur vos habitudes de paiement, au même titre que de mener une enquête de crédit, selon le CPVP. 

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Avant une visite, un propriétaire peut-il éplucher vos profils Facebook, Instagram ou TikTok? 

«Rien n’interdit une personne d’en stalker une autre [...], du moment qu’elle a décidé de s’exposer publiquement», affirme M^e Crespo Villarreal.

Il vaut donc mieux y penser avant de vous lancer à la chasse aux logements. Une vidéo de «rave à 7h du matin» dans un logement qui vous met en vedette pourrait convaincre un propriétaire de choisir un autre locataire, souligne l’avocat. «Ce sont des situations qui pourraient mettre en péril l’intégrité de sa propriété», ajoute-t-il. 

Est-ce qu’un propriétaire peut vous demander si vous fumez la cigarette ou encore du cannabis?  

Un propriétaire peut vous poser cette question, puisqu’il doit indiquer dans le bail si le logement est fumeur ou non-fumeur, explique M^e Crespo Villarreal.

Puisque le fait d’être fumeur n’est pas considéré comme un motif discriminatoire au sens de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec, le propriétaire pourrait refuser de louer un logement à un fumeur.  

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