François Legault a tort: rien n’empêche votre propriétaire d’augmenter votre loyer comme bon lui semble | 24 heures
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François Legault a tort: rien n’empêche votre propriétaire d’augmenter votre loyer comme bon lui semble

Image principale de l'article Hausse de loyer: François Legault n’a pas raison
Photo Stevens Leblanc

«On a une loi au Québec qui empêche les propriétaires d'augmenter leurs loyers pour 2022 de plus que 1,28%. Ça, c’est clair»: c’est ce qu’a affirmé François Legault mardi lors d’un échange à l’Assemblée nationale. Ce que le premier ministre avance est pourtant faux. On vous explique.  

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M. Legault a tenu ces propos en réponse au chef parlementaire de Québec solidaire, Gabriel Nadeau-Dubois, qui lui demandait de geler temporairement les loyers pour l’année en cours. 

«Tous les logements qui sont existants depuis plus de cinq ans, la limite, c’est une augmentation de 1,28%», a-t-il répété au député de Gouin. Il a aussi affirmé qu’un locataire peut aller devant le Tribunal administratif du logement (TAL) pour contester une hausse de loyer. 

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Mais à quoi fait-il référence, lorsqu’il évoque une hausse maximale de 1,28%?  

Au début de chaque année, le TAL dévoile sa grille de calcul pour aider les propriétaires à imposer à leurs locataires des augmentations de loyer justifiables. Ce calcul prend notamment en compte des travaux majeurs ayant pu être réalisés par un propriétaire et l’augmentation des taxes municipales. 

En janvier dernier, le TAL a ainsi proposé, pour l’année 2022, des augmentations de 1,28% pour un logement non chauffé et de 1,34% pour un logement chauffé à l’électricité. 

Il s’agit toutefois d’une recommandation: rien n’oblige un propriétaire à se limiter à ces augmentations. En effet, contrairement à la croyance populaire, il n’y a pas de «taux maximum» d’augmentation de loyer. 

«Au moment de la reconduction du bail, un propriétaire est libre de demander une augmentation du loyer qu'il estime juste et raisonnable dans son avis qu'il remet à son locataire», peut-on lire sur le site du Tribunal. Ce dernier reconnaît d'ailleurs que, dans certains cas, cette année, une hausse de 2,8% pourrait être jugée raisonnable.

Le premier ministre n’avait donc pas raison de prétendre qu’une loi limitait les hausses de loyer à 1,28%. 

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Comment pouvez-vous contester votre augmentation?  

Il a toutefois raison d’indiquer qu’un locataire peut se tourner vers le TAL.  

Si vous jugez que votre hausse de loyer de 3%, de 5%, voire plus, n’est pas justifiée, voici ce que vous pouvez faire, étape par étape:     

  • Après la réception de l’avis d’augmentation de loyer, vous avez un mois pour signifier clairement à votre propriétaire que vous n’acceptez pas la hausse. Vous pouvez envoyer le refus par courrier recommandé de Postes Canada pour conserver une preuve.     
  • Dès la réception de la lettre de contestation de la hausse, le propriétaire a un mois pour trouver un terrain d’entente sur une hausse convenable pour les deux parties. Le propriétaire et le locataire peuvent se baser sur une grille fournie par le TAL pour trouver le pourcentage idéal en fonction des coûts reliés au logement.     
  • S’il est impossible de s’entendre, le propriétaire doit ouvrir un dossier au TAL en fixation de loyer dans le mois suivant le refus du locataire, pour qu’un juge tranche. Le cas échéant, le fardeau de la preuve revient au propriétaire. À noter que les délais d’attente pour une audience peuvent parfois atteindre un an.         

Des locataires ont gagné leur cause   

Malgré les délais importants, il peut être payant de contester une augmentation de loyer: une locataire qui a entrepris une démarche devant le TAL a économisé 2500$ en deux ans, après avoir réussi à faire annuler une hausse de loyer de 12,5%. 

Par ailleurs, si vous souhaitez en apprendre davantage sur vos droits en tant que locataire, le 24 heures vous a préparé un guide qui répondra à toutes vos questions. 


Vous avez une histoire intéressante concernant le logement? Vous pouvez contacter notre journaliste à l'adresse courriel suivante: guillaume.cyr@quebecormedia.com


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