En vue du 1er juillet : À partir de maintenant, votre proprio ne peut plus vous envoyer d’avis d’augmentation de loyer

Si vous reconduisez votre bail au 1er juillet et que votre propriétaire n’a pas encore envoyé son avis d’augmentation de loyer en date d’aujourd’hui, 1^er avril, il devra attendre à l’année prochaine.

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Bien que l’information soit peu connue du grand public, le règlement est pourtant bien clair sur le site du Tribunal administratif du logement (TAL) : en cas d’augmentation de loyer, un avis écrit doit être transmis au locataire «3 à 6 mois avant la fin du bail» pour un bail de 12 mois ou plus, lit-on. 

Si votre bail se termine en date du 30 juin, cela signifie que votre avis écrit doit être transmis au maximum le 31 mars.   

Encore selon le TAL, l’important ici est la date à laquelle l’avis a été transmis. Par exemple, votre propriétaire est conforme à la loi s'il est en mesure de prouver que le document a bel et bien été envoyé en date du 31 mars. Cependant, un avis envoyé après cette date n’est plus possible. Une lettre reçue en main propre ne serait donc plus acceptée, par exemple. 

Le TAL suggère au propriétaire d’envoyer l’avis par courrier recommandé, en main propre avec un accusé de réception ou tout autre moyen permettant une preuve de réception valable du locataire pour avoir une preuve de la date d'envoi.  

Pour être conforme, l’avis doit contenir ces informations essentielles :   

• Le montant du nouveau loyer proposé ou bien l’augmentation en dollars ou en pourcentage par rapport au montant du loyer en cours;     
• Trois choix de réponses possibles :          
• J’accepte le renouvellement avec ses modifications (l’augmentation)     
• Je ne renouvelle pas mon bail et je quitterai le logement à la fin du bail     
• Je refuse les modifications proposées et je renouvelle mon bail.          
• La durée proposée du bail;     
• Le délai accordé au locataire pour refuser l’augmentation de loyer proposée;     
• Toute autre modification demandée au bail.        

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Augmentation de loyer justifiée ?  

Dès la réception de l’avis, le locataire a un mois pour signifier qu’il refuse l’augmentation de loyer via une lettre.   

Dès la réception de la lettre de refus, le locateur a à son tour un mois pour s’entendre avec le locataire ou pour ouvrir un dossier en fixation de loyer au TAL et laisser le juge trancher sur la question. Le propriétaire devra prouver que la hausse est justifiée.  

Voici les estimations moyennes d’augmentation de base dévoilées par le TAL en janvier 2022 : 

Logement non chauffé : 1,28%  

Logement chauffé à l’électricité : 1,34%*  

*Cette augmentation peut dépasser les 2,8% si l’on prend en compte l’augmentation des taxes municipales et des travaux majeurs.  

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