Voici 4 propositions simples pour améliorer le TAL

Le Tribunal administratif du logement (TAL) est la cible de nombreuses critiques, comme nous l’avons exposé dans un texte précédent. Mais qu’est-ce que le TAL pourrait faire mieux, concrètement? Voici quatre propositions simples qui pourraient être appliquées rapidement. 

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Permettre à un locataire qui n'a pas payé de loyer de s’expliquer     

Au Québec, le témoignage d’un locataire n'a pas de valeur devant le TAL lors d’une audience dans un cas de résiliation du bail pour non-paiement, explique le professeur et spécialiste en droit du logement de l’UQAM Martin Gallié.  

Il souhaiterait que les locataires puissent expliquer pourquoi ils n’ont pas payé leur loyer, afin qu’un juge puisse déterminer si la conséquence, soit l’éviction, serait plus grave que la faute. Ce principe existe déjà dans plusieurs pays européens. 

Pour y arriver, il suffirait de modifier la règlementation dans le Code civil du Québec, affirme M^e Daniel Crespo Villareal, avocat en droit du logement. Il souhaiterait aussi que le droit au logement soit enchâssé dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. «On doit ramener l’humain au centre de la justice», insiste-t-il.   

Créer un tribunal sur l’insalubrité   

Martin Gallié propose d’instaurer un système gouvernemental d’inspection des logements locatifs, comme l'ont fait certaines grandes villes américaines, par exemple Chicago ou Washington.   

Si un tel système était mis en place, un inspecteur qui constate de l’insalubrité dans un logement aurait les moyens d’agir rapidement, en se présentant devant un juge. Des amendes salées pourraient également être imposées aux propriétaires fautifs.   

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À l’heure actuelle, «faire la preuve de l’insalubrité, c’est un parcours du combattant», regrette M. Gallié. Comme le rapportait le 24 heures, avant qu’un juge reconnaisse qu’un logement est insalubre, un locataire doit parfois patienter jusqu’à quatre ans.   

Considérant que l’insalubrité peut avoir des conséquences «dramatiques» sur la santé publique, il est nécessaire de revoir nos façons de faire, soutient le professeur. 

Permettre l’arbitrage pour diminuer les délais d'attente   

Pour réussir à faire entendre sa cause devant un juge du TAL, il faut s’armer de patience. Par exemple, pour les dossiers de non-paiement de loyer, il faut compter en moyenne deux mois et demi, et 13 mois pour les dossiers de fixation de loyer.   

Pour alléger cette liste d’attente, M^e Alexandre Michaud propose d’ouvrir la porte à l’arbitrage privé, une pratique qu’il connaît bien. L'arbitrage permet à chacune des parties de soumettre un litige à la décision d’un arbitre au lieu de passer par le processus traditionnel du TAL. 

Pour l’arbitrage, «l’audience dépend de la disponibilité des parties», explique M^e Michaud. «Ça peut être convoqué la semaine suivante [et se faire en ligne]. La décision est rendue rapidement», précise-t-il.   

L’arbitrage est aussi confidentiel, ce qui éviterait à un locataire d’être mentionné dans un dossier du TAL, accessible publiquement.   

M^e Alexandre Michaud a par ailleurs déposé une demande en Cour supérieure pour qu’une décision qu’il a rendue comme arbitre dans un cas impliquant un propriétaire et un locataire soit reconnue. Une victoire créerait un précédent qui ouvrirait la porte au recours à l’arbitrage dans les dossiers de droit du logement.   

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Mettre en place un «véritable» contrôle des loyers  

L’ancien porte-parole du FRAPRU François Saillant est sans équivoque: le Québec doit mettre en place un véritable système de contrôle des loyers.   

«Environ 0,5% des loyers [au Québec] sont fixés par le TAL. Je n’appelle pas ça un véritable contrôle des loyers», déplore-t-il.   

M. Saillant voudrait que les augmentations de loyer soient déterminées en fonction d’un pourcentage du prix d’un loyer et que ce pourcentage soit le même pour tout le monde.  

Dans l'état actuel du marché, soutient-il, plusieurs locataires se résignent à accepter une hausse de loyer qu’ils jugent déraisonnable pour ne pas se mettre leur propriétaire à dos. Et d’autres locataires ne connaissent tout simplement pas leurs droits, ajoute-t-il.  

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