Fini la visite après 23 heures: un propriétaire peut-il imposer un couvre-feu à son locataire?

«Pas de visite après 23h, pas d’ami à dormir même les week-end»: Pour louer son logement, une propriétaire impose un couvre-feu à ses locataires à partir de 23h, même la fin de semaine, pour éviter que le bruit dérange les autres résidents de son immeuble. Mais est-ce une pratique légale ? Pas tout à fait, selon Éducaloi.  

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Une condition particulière à la signature du bail d’un 2 1⁄2 situé au centre-ville de Montréal a vivement fait réagir les internautes lundi. «NO VISIT AFTER 11 PM, NO FRIEND SLEEP IN EVEN WEEKEND», peut-on lire dans la publication Facebook d’une propriétaire dans un groupe de location. 

Plusieurs personnes ont critiqué et remis en doute la légalité de cette demande envers des locataires. « Mieux vaut vivre dans le sous-sol de chez vos parents. C'est abusif ce genre de règlements d’immeubles », répond par exemple un internaute sous la publication qui mène è l’annonce de location. 

Bruit excessif d’un locataire   

La propriétaire se défend au 24 heures d’avoir imposé cette règle pour répondre à un problème d’insonorisation qui a mené à des plaintes pour bruit excessif par le passé. Son immeuble qui comprend 40 studios et vieux de 200 ans oblige, selon elle, cette mesure draconienne. 

«Je loue aux gens qui veulent rester tranquille chez eux. Mes locataires sont venus justement pour mes règles», assure Isabelle, qui préfère ne pas donner son nom de famille. 

C’est la plainte d’un voisin pour bruit excessif cet hiver qui a mené à la mise en place de cette règle.  

«Il m’a demandé de [la] renvoyer tout de suite et je ne peux pas, parce que c’est illégal de jeter une fille dans rue en hiver», indique celle qui dit louer à des étudiants sérieux de McGill, l’UQAM et Concordia.  

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La clause serait «nulle et sans effet légal»  

Est-ce toutefois légal d’utiliser cette voie pour régler le problème? Pour mieux comprendre, on s’est entretenu avec Richard Goldman, vulgarisateur juridique chez Éducaloi. 

En 30 ans de métier, Me Goldman dit n’avoir jamais vu une telle exigence concernant la location d’un logement et ne sait pas si une jurisprudence existe sur la question. 

Le vulgarisateur juridique estime cependant que la clause serait tout de même «nulle et sans effet légal» en raison de l’article 1901 du Code civil. Cet article stipule qu’une clause est jugée abusive lorsqu'elle impose une obligation au locataire qui est déraisonnable, compte tenu des circonstances.

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Légalement, rien n’empêche une personne d’emménager en acceptant cette clause, mais de ne pas la respecter. «À mon humble avis, si tu signes ça, et on décide la semaine d’après d’inviter un ami à prendre une bière à 11h30, la clause n’aurait aucun effet légal», constate Me Goldman. 

Par ailleurs, un propriétaire qui reçoit des plaintes pour bruit excessif a le pouvoir d’ouvrir un dossier en ce sens au Tribunal administratif du logement (TAL) ce qui peut mener, dans certains cas, à la résiliation d’un bail. 

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