Mariés ou conjoints de fait: lequel est mieux en cas de séparation ou de décès? | 24 heures
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Mariés ou conjoints de fait: lequel est mieux en cas de séparation ou de décès?

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PHOTOMONTAGE Marilyne Houde

On aurait tendance à croire que le mariage protège davantage le couple advenant une séparation ou un décès plutôt qu’être simplement conjoints de fait. Mais est-ce réellement le cas? On a posé la question à Me Lionel Neyts, notaire et vulgarisateur juridique chez Éducaloi.  

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D’abord, qu’est-ce qu’être conjoints de fait? 

«C’est une grande question», lance d’entrée de jeu Lionel Neyts. «Pour être conjoint de fait, il faut la volonté conjointe d’avoir un projet de vie commune» sans s’être engagés en public, c’est-à-dire sans être unis par la voie du mariage. 

Or, il précise qu’il est difficile d’avoir une seule définition, puisqu’elle est différente d’une loi ou d’une instance à l’autre. 

Selon le gouvernement fédéral, les membres d’un couple sont considérés conjoints de fait lorsque les deux amoureux vivent ensemble pendant plus de 12 mois, et ce, sans interruption.   

D’ailleurs, le nombre d’unions de fait ne cesse de croitre depuis les dernières décennies. De 1981 à 2021, le nombre de couples en union libre a augmenté de 447 %, comparativement aux couples mariés, qui ont augmenté de 26 % durant la même période, indique Statistique Canada.   

«Quoi qu’il en soit, le mariage demeure le type d’union prédominant», peut-on lire. En 2021, plus des trois quarts (77 %) des couples étaient mariés et 23 % vivaient en union libre. 

Quelles sont les grandes différences entre être mariés et être conjoints de fait? 

Lorsque des conjoints de fait en viennent à se séparer, le conjoint qui a le plus faible revenu ne sera pas protégé systématiquement comme c’est le cas pour un couple marié. Il ne pourra alors mettre la main sur une pension alimentaire, par exemple.  

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Une union de fait ne lie pas les conjoints, contrairement au mariage. Aux yeux de la loi, les membres d’un couple non-marié seront considérés comme deux personnes célibataires, peu importe la durée de leur union. Au moment de la séparation, chacun repart avec ce qui lui appartient et personne n’a d’obligation vis-à-vis l’autre.  

Alors, est-ce plus simple de se séparer si on est «juste» conjoints de fait?  

«Il y a plusieurs personnes qui croient que c’est plus facile de se séparer lorsqu’on est conjoint de fait que lorsqu’on est marié, ce qui n’est pas tout à fait vrai», confirme Me Lionel Neyts. 

Au bout de plusieurs années de vie commune, des conjoints de fait peuvent avoir des enfants ou avoir acheté un bien immobilier. «Ce que plusieurs oublient, c’est qu’il faudra légalement régler plusieurs choses au moment de la séparation», ajoute le notaire, qui indique que des actions en justice peuvent toujours être intentées par l’un ou l’autre des conjoints. 

Comment peut-on remédier à la situation? 

Les conjoints de fait pourraient élaborer un contrat de vie commune, aussi appelé convention de vie commune. Sans ce document, «on vit dangereusement», selon Me Neyts.  

«C’est un contrat fait entre les deux conjoints de fait dans lequel on détermine ce qu’on veut en cas de séparation», explique le notaire.  

Ainsi, certaines précisions peuvent être apportées, comme le droit à l’obtention ou non d’une pension alimentaire ou quelconque compensation monétaire, advenant qu’un conjoint décide de moins travailler pour s’occuper des enfants, par exemple. 

«Ce sont toutes des choses sur lesquelles il faut s’entendre, et parce que ça peut être très complexe, on suggère de consulter un avocat ou un notaire pour en discuter», ajoute-t-il.  

«Mais si on a fait un contrat de vie commune, les balises entourant une éventuelle séparation seront beaucoup plus claires dès le départ. Il sera donc plus facile de trouver une entente de rupture», précise le vulgarisateur juridique d’Éducaloi.  

Est-ce nécessaire de notarier le document? 

Dans tous les cas, le document n’a pas besoin d’être notarié, mais ce sera une «preuve plus forte» si ce l’est. 

Ce sont les règles qui encadrent les actes notariés qui entrent en ligne de compte et donc ce sera plus difficile de réfuter les éléments du contrat, tels que «ce n’est pas ce que je voulais dire» ou «je n’avais pas tout à fait compris ce que ça impliquait», explique-t-il. 

Toutefois, l’Avocat ou le notaire saura conseiller le couple et les encadrer quant à savoir ce qu’il est permis d’y mettre ou non. Par exemple, un conjoint ne pourrait pas renoncer à toute pension alimentaire. 

Lorsque la mort frappe, qu’est-ce qui revient à qui? 

«C’est un peu la même chose, car il n’y a pas de protection automatique, contrairement à un couple marié», lance Lionel Neyts. 

En cas d’un décès sans testament, le conjoint de fait ne devient pas uniquement l’hériter du défunt, à l’inverse du survivant d’un époux.

Organigramme qui reprend les personnes qui héritent en l’absence de testament.

PHOTO Éducaloi

Organigramme qui reprend les personnes qui héritent en l’absence de testament.

Prenons par exemple un couple qui vit ensemble depuis une dizaine d’années, mais un seul d’entre eux est propriétaire. Si le propriétaire meurt sans testament, il est possible que l’autre soit contraint de quitter la résidence. 

Dans tous les cas, faire un testament évite tout imbroglio pour les membres d’une famille en cas de décès. On y indique noir sur blanc qui seront les héritiers, la manière dont les biens seront partagés et qui s’occupera des enfants, notamment.  

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