Voici quatre critères qu’un propriétaire doit respecter avant de reprendre un logement

Si vous êtes propriétaire, avez-vous bien respecté la procédure avant d’envoyer un avis d’éviction ou de reprise de logement? Comme locataire, avez-vous le droit de refuser sa demande? Voici quatre informations essentielles à connaître pour cette période des avis d’éviction. 

• À lire aussi: Le nombre d'évictions «forcées» a explosé de 508% dans les régions en un an, selon un organisme

L’avis doit être envoyé avant le 31 décembre  

Si un propriétaire souhaite procéder à l’éviction de son locataire pour l’agrandissement, la subdivision, le changement d’affectation ou la reprise d’un logement pour un membre de la famille immédiate, il doit obligatoirement envoyer un avis écrit six mois avant la fin du bail.  

Ces quatre motifs sont les seuls qu’un propriétaire peut évoquer pour évincer un locataire de son logement. Ce dernier bénéficie en tout temps du droit au maintien dans les lieux. Cet article du Code civil stipule que tout locataire bénéficie de ce droit et ne peut être évincé de son logement que dans les cas prévus comme une éviction ou la reprise de logement. Ce droit est expliqué juste ici. 

Pour un bail de plus de 6 mois qui se termine le 30 juin, la date butoir est donc le 31 décembre. C’est pour cela que les propriétaires doivent envoyer l’avis d’éviction au courant du mois de décembre; il sera sinon trop tard et le propriétaire devra attendre l’année suivante. 

• À lire aussi: Les locataires à faible revenu pourraient recevoir 500$ du fédéral

De combien de temps dispose le locataire pour refuser?  

Faites attention : À partir de la réception d’un avis, le locataire a un mois pour accepter ou refuser la demande du propriétaire. Par exemple, si l’avis est reçu le 15 décembre, il a juste qu’au 15 janvier pour y donner suite. Une «non-réponse» du locataire à l’égard de son propriétaire ne sera pas interprétée de la même manière s’il s’agit d’une reprise de logement ou d’une éviction pour un agrandissement, une subdivision ou un changement d’adresse. 

Pour mieux comprendre, voici deux exemples à partir d’un locataire fictif, Lucas: 

1. Éviction pour reprise de logement

Le propriétaire de Lucas souhaite faire une reprise du logement pour son fils et envoie un avis écrit à Lucas. Il a un mois pour accepter ou refuser. S’il ne répond pas dans les délais, le propriétaire considérera cela comme un refus. Le locateur a ensuite un mois pour ouvrir un dossier Tribunal administratif du logement (TAL) afin d’expliquer au juge le bien-fondé de la reprise.  

2. Éviction pour agrandissement, subdivision ou changement d’affectation

Le propriétaire de Lucas souhaite l’évincer pour changer l’affectation afin d’en faire un commerce. Lucas a un mois pour accepter ou refuser la demande, mais s’il ne donne pas suite à l’avis, le propriétaire considérera que le locataire accepte l’éviction. Le locataire doit donc s’assurer de refuser avant la fin du mois s’il veut conserver son logement. En cas de refus, le locataire a un mois pour ouvrir un dossier au TAL pour contester son éviction.  

• À lire aussi: Entre 3 et 4%: préparez-vous à recevoir une hausse de loyer importante pour 2023

Que doit contenir cet avis? 

Pour la reprise de logement par un membre de la famille du propriétaire, l’avis doit contenir trois informations: 

• La date prévue pour la reprise. 
• Le nom de la personne qui va reprendre le logement et le lien de parenté avec le propriétaire.  
• Le passage du Code civil qui concerne les exceptions pour l’éviction d’un aîné. Pour se qualifier, une personne doit avoir 70 ans et plus, habiter le logement depuis 10 ans ou plus et gagner moins qu’un revenu annuel admissible à une habitation à loyer modique (HLM).  

Pour l’éviction pour l’agrandissement, la subdivision ou le changement d’affectation, l’avis doit contenir les mêmes informations que pour une reprise de logement. En revanche, au lieu d’indiquer la personne qui reprend le logement, on y inscrit le projet qui nécessite l’éviction du locataire – par exemple, la transformation du logement en commerce. 

Le site du TAL fournit d’ailleurs un modèle d’avis pour les intéressés.  

Reçoit-on une indemnité de départ ?  

Oui et non.  

Pour l’agrandissement, subdivision et changement d’affectation, le propriétaire doit obligatoirement verser trois mois de loyer au départ du locataire à la fin du bail. Il doit aussi payer les frais «raisonnables» de déménagement, comme des boîtes et la location d’un camion. 

Le propriétaire n’est toutefois pas obligé d’offrir une indemnité au locataire lorsqu’il reprend le logement pour un membre de la famille, mais rien ne l’empêche de le faire. Si un cas est entendu au TAL, le juge peut aussi contraindre le propriétaire à verser une indemnité au locataire.  

Si l’éviction a été obtenue de mauvaise foi, un locataire pourrait avoir droit à des dommages-intérêts punitifs en réussissant à démontrer l’existence d’un lien entre l’éviction et les dommages subis. Les locataires ont jusqu’à trois ans après la connaissance des faits pour réclamer une somme pour ces dommages. 

Le «cash for keys» 

Petite parenthèse ici: connaissez-vous le «cash for keys?» C’est lorsqu’un propriétaire propose à un locataire de briser son bail en échange d’une somme monétaire. Rien n’empêche un propriétaire d’en faire la proposition. À l’inverse, un locataire est en droit de refuser afin que le propriétaire suive la procédure que l’on vient de résumer ci-haut. 

*Les informations proviennent du site d’information juridique Educaloi 

À VOIR AUSSI