Une mère porteuse peut-elle décider de garder l’enfant? Voici ce que dit la loi

En visionnant les derniers épisodes de la série STAT, on s’est demandé quels sont les droits des mères porteuses et des futurs parents d’intention, avant et après la naissance de l’enfant. Qui sont les «vrais parents»? Une mère porteuse peut-elle être payée? Peut-elle décider de garder l'enfant après la naissance? Éducaloi nous aide à éclaircir le tout.

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D’abord, qu’est-ce qu’une mère porteuse?

Une mère porteuse est une femme qui accepte de porter volontairement l’enfant d’un autre couple ou d’une autre personne. C'est ce qu'on appelle la gestation par autrui. 

L’enfant peut avoir été fécondé avec les ovules de la mère porteuse ou pas. Lorsqu’il naît, l’enfant est remis à la personne ou au couple qui a retenu les services de la mère porteuse.

Pour être mère porteuse, la femme doit avoir entre 21 et 40 ans. 

La mère porteuse peut-elle être rémunérée?

Au Canada, il n'est pas permis par la loi qu'une personne rémunère une femme pour qu'elle porte son enfant. 

«Il peut y avoir des remboursements de dépenses demandés par la mère porteuse, mais c’est strictement réglementé», prévient M^e Lionel Neyts, notaire et vulgarisateur juridique chez Éducaloi. 

Si une entente financière est quand même signée entre les deux parties, elle n’a aucune valeur juridique. C’est donc dire qu’une mère porteuse qui ne serait pas payée par les parents d’intention n’aurait aucun recours. 

Et si de l’argent est transféré à la mère porteuse de manière illégale, seul le couple d’intention pourra être traîné devant la justice.

Est-ce qu'il est possible de faire signer un contrat à la mère porteuse?

Dans STAT, le couple et la mère porteuse font souvent référence à un contrat qui stipule notamment que les parents d'intention seront les seuls parents de l’enfant à sa naissance. 

L’entente conclue entre le ou les futurs parents et la mère en gestation n’a toutefois aucune valeur juridique au Québec, insiste M^e Neyts. En d'autres mots, une entente ne garantit pas aux parents d'intention qu'ils seront bel et bien les parents de l'enfant une fois qu'il sera au monde. 

«C’est vraiment aux risques et périls des parties», mentionne le vulgarisateur juridique.

Qui est la vraie mère du bébé, aux yeux de la loi?

Même si l’ovule provient de la mère d’intention, selon la loi c’est la mère porteuse qui est la seule véritable mère de l'enfant, car c’est elle qui l'a porté, précise M^e Neyts.

Le seul moyen de devenir la mère «officielle» est de passer par le processus d’adoption. 

Qu’arrive-t-il si la mère porteuse veut garder l’enfant?

Selon la loi, la personne qui porte le bébé a le droit de le garder. 

La mère en gestation peut d’ailleurs décider sans consulter les parents d'intention de mettre un terme à sa grossesse. 

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Le cas inverse est aussi possible, c'est-à-dire que les parents d’intention pourraient décider de ne pas prendre l'enfant après la naissance. La mère porteuse serait alors sans recours juridique et serait donc dans l’obligation de s’en occuper ou de le donner en adoption. 

Qu'est-ce qui arrive si l'enfant a été fécondé avec le sperme du père d’intention?

Le père d’intention sera reconnu comme le père biologique de l’enfant, mais ça ne change pas la donne par rapport à la mère porteuse. Elle reste la maman officielle. 

Dans le cas où la mère porteuse ne voudrait pas donner l’enfant aux parents d’intention, le père biologique aura des recours juridiques. Il pourrait, par exemple, demander la garde de l'enfant. 

«Ce sera alors comme une chicane classique entre un père et une mère pour ne pas donner l’enfant à l’autre [comme dans le cas d'une séparation]», explique le notaire.

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