Un proprio peut-il refuser une cession de bail? Vous facturer des frais? On répond à vos questions

Un propriétaire peut-il vous empêcher de céder votre bail à un autre locataire? Peut-il vous demander un montant d’argent? Quelles informations devez-vous lui fournir? Voici tout ce que vous devez savoir pour effectuer une cession de bail.  

Est-ce qu’un propriétaire peut refuser une cession de bail? 

Le propriétaire ne peut pas s’objecter à ce que le bail soit cédé, rappelle Cédric Dussault, co-porte-parole du Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ). 

Quelles informations devez-vous fournir au propriétaire? 

C’est au locataire de trouver une personne qui accepte de reprendre son bail. Lorsque c’est fait, le locataire doit envoyer un avis de cession de bail incluant le nom de la personne à qui le bail est cédé, son adresse et la date de cession, explique Cédric Dussault.  

Un modèle de l’avis de cession de bail est disponible sur le site du Tribunal administratif du logement (TAL). 

Une fois le document envoyé au propriétaire, ce dernier dispose de 15 jours pour s’opposer au candidat choisi. Pour refuser une cession de bail, le propriétaire doit être en mesure de prouver que le futur locataire a déjà eu des ennuis avec d’autres locations ou qu’il est dans l’incapacité de payer son loyer, par exemple. 

Est-ce qu’un propriétaire peut exiger une somme d’argent au locataire qui quitte son logement? 

De plus en plus de propriétaires demandent une compensation financière à un locataire qui souhaite céder son bail, affirme Cédric Dussault. 

«Un propriétaire peut demander le remboursement d’une enquête de crédit, si ce sont des frais qui sont raisonnables et que la demande est faite avec le consentement du locataire potentiel», indique-t-il.  

En vertu du Code civil, le propriétaire peut demander à un locataire de payer certaines dépenses, tant que celles-ci demeurent raisonnables, comme une enquête de crédit. 

Cédric Dussault estime toutefois que les enquêtes de crédit ne sont pas nécessaires. Selon son organisme, un dossier de crédit, qu’une personne peut demander gratuitement pour elle-même, donne amplement d’informations pour juger de la capacité à payer d’un locataire.  

«Une enquête de crédit va donner beaucoup de renseignements au propriétaire [qu’il n’a pas besoin de savoir], et ça coûte de l’argent», affirme-t-il, ajoutant qu’«une enquête de crédit ne dit rien sur vos habitudes de payeur comme locataire». 

Un locataire est-il obligé d’accepter de verser une compensation financière au propriétaire? 

Si un locataire trouve que les frais exigés par le propriétaire sont déraisonnables, il peut se tourner vers le TAL pour les contester.  

«C’est le locataire qui a le “gros bout du bâton”», soutient Cédric Dussault.  

Avant de vous rendre au TAL, il suggère néanmoins d’en discuter avec son propriétaire afin d’éviter un processus juridique.