Votre futur propriétaire vérifie bien plus que votre crédit avant de vous louer un logement | 24 heures
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Votre futur propriétaire vérifie bien plus que votre crédit avant de vous louer un logement

Image principale de l'article Un propriétaire vérifie bien plus que le crédit
Photomontage: Karine Leblanc

Si vous cherchez un appartement, un propriétaire peut vous demander de remplir une demande de location de la CORPIQ. En remplissant ce formulaire, sachez que vous consentez à plus qu’une simple enquête de crédit. Pour y voir plus clair, on a décortiqué le document avec un avocat spécialisé en droit du logement.  

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Pour choisir les futurs locataires de son logement à louer, un propriétaire peut faire appel à ProprioEnquête, un service offert par la Corporation des propriétaires immobiliers du Québec (CORPIQ) à ses membres.  

C’est là que le formulaire de demande de location entre en jeu; on y demande beaucoup d’informations au potentiel locataire, beaucoup plus que nécessaire pour une enquête de crédit. 

CORPIQ

C’est parce que les services offerts par ProprioEnquête peuvent aller bien au-delà de ça. Selon le montant payé par le propriétaire, l’enquête peut comprendre le rapport de crédit du locataire, son dossier au Tribunal administratif du logement (TAL), son dossier criminel, la vérification de références d’anciens propriétaires et la vérification de références d’emploi. 

Est-il légal de demander les informations nécessaires pour cette enquête? Avez-vous le droit de refuser de communiquer certains de ces renseignements? On a posé la question à Me Antoine Morneau-Sénéchal, avocat spécialisé en droit du logement.  

Les renseignements demandés 

La première chose à savoir, c’est qu’un propriétaire a le droit de vous demander tous les renseignements personnels qui figurent sur le formulaire de demande de location. 

Mais vous avez également le droit de refuser d’en divulguer certains. C’est le cas du numéro d’assurance sociale. Ce renseignement est indiqué comme «optionnel» sur le formulaire, car un propriétaire n’a pas le droit de l’exiger.  

«Le NAS sert surtout à rendre l’enquête de crédit plus facile, surtout lorsqu’on a un nom commun qui pourrait faire qu’on se trompe de personne. Si vous avez un nom assez unique, ce n’est pas nécessaire», explique Me Morneau-Sénéchal.  

CORPIQ

Donner son numéro d’assurance sociale comporte toujours des risques, peu importe à qui. «Ça peut toujours être utilisé à des fins frauduleuses. Il arrive que même de grandes compagnies subissent des fuites de données privées, donc avec une petite entreprise – comme un propriétaire –, c’est aussi un risque», rappelle l’avocat. 

Dans le cas des informations sur vos anciens logements ainsi que votre employeur, elles seront surtout utilisées pour vérifier votre capacité de payer le loyer et votre comportement en tant que locataire. 

CORPIQ

Vous avez toujours le droit de ne pas divulguer ces informations, mais un propriétaire a également le droit de refuser de vous louer l’appartement si vous ne collaborez pas à l’enquête. 

Quant à un éventuel dossier au criminel ou au TAL, ce sont des informations publiques auxquelles n’importe qui peut avoir accès seulement avec votre nom. Même sans faire appel à un service comme ProprioEnquête, un futur propriétaire pourrait chercher ces informations sur vous de son propre chef. 

CORPIQ

Le locataire doit-il payer les frais de l’enquête? 

Sur le formulaire, le propriétaire peut ajouter des frais à payer par le locataire pour couvrir le tarif de l’enquête. Si le propriétaire décide de ne pas signer de bail avec vous, il peut garder cette somme d’argent. 

Et c’est légal, confirme Me Antoine Morneau-Sénéchal: «La loi encadre les dépôts demandés en considération du bail, mais pas ceux qui surviennent avant la signature du bail. Vous avez donc aussi le droit de refuser de payer ces frais, mais ça peut jouer contre vous.» 

CORPIQ

ProprioEnquête demande au propriétaire un tarif entre 12,99$ et 59,99$ selon le type d’enquête. Si le propriétaire exige une somme au-dessus de ces montants, demandez-lui pourquoi.  

Ce formulaire vous oblige-t-il à signer un bail? 

Une section du formulaire indique que le locataire qui le remplit s’engage à signer un bail avec le propriétaire si cette demande est acceptée, dans un délai indiqué par le propriétaire. 

Cet engagement a une valeur légale, avertit Me Antoine Morneau-Sénéchal: «Si on a signé ce papier et qu’on refuse de signer le bail, le propriétaire peut nous poursuivre.» 

Il faut donc faire attention et éviter de remplir plusieurs de ces demandes à la fois avec différents propriétaires.  

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ProprioEnquête garde-t-il vos informations? 

Sous les informations, on peut lire cette phrase: «J’autorise la CORPIQ, à titre d’agent de renseignements personnels, à recueillir et à communiquer au locateur ou à son représentant tout renseignement personnel, incluant ceux qu’elle détiendrait déjà sur moi en vertu d’un consentement antérieur». 

Cela signifie-t-il que les informations que vous auriez données dans le cadre de votre demande de location sont conservées par la CORPIQ et partagées avec d’autres propriétaires qui pourraient en faire la demande?  

«Il n’existe pas de base de données des informations personnelles des locataires», souligne Marc-André Plante, directeur des affaires publiques et des relations gouvernementales à la CORPIQ. 

«Lorsqu’on reçoit une demande pour ProprioEnquête, elle est attribuée à un seul employé qui s’en charge. Une fois que le rapport d’enquête est produit et acheminé au propriétaire, ProprioEnquête perd l’accès à ces informations», explique-t-il. 

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Or, il faut savoir que les données en tant que telles ne sont pas détruites tout de suite, mais trois ans plus tard. C’est en concordance avec la loi sur le traitement des renseignements personnels et de l’accès à l’information, explique Marc-André Plante: «Un locataire peut demander d’accéder aux renseignements personnels le concernant recueillis par ProprioEnquête. À cet effet, la loi nous oblige à garder ces données pendant 3 ans avant de les détruire.» 

Les informations d’enquêtes antérieures ne seraient donc pas réutilisées dans de nouvelles demandes, car la CORPIQ ne vérifie pas si elle a déjà fait une enquête sur la personne auparavant.  

«Même si deux propriétaires venaient à demander une enquête sur le même locataire en même temps, nous allons lancer deux enquêtes séparées, pour éviter qu’il y ait un croisement des informations», affirme Marc-André Plante. 

Cependant, votre propriétaire détient vos informations personnelles contenues dans le rapport d’enquête. La CORPIQ communique une marche à suivre quant à la conservation sécuritaire et à la destruction des renseignements personnels à ses membres. Cependant, il n’y a pas moyen de vérifier si votre propriétaire s’y conforme.  

Les risques que ces informations soient partagées, volées, perdues ou utilisées à mauvais escient ne sont pas nuls, comme c’est le cas dans toute relation transactionnelle où on vous les demande.  

«Une petite tache à votre dossier et ça peut bloquer» 

Bien que fait dans la légalité, ce processus d’enquête poussé «démontre la complexité grandissante de se trouver un logement» selon Me Antoine Morneau-Sénéchal. 

Dans un contexte de pénurie de logements abordables, les propriétaires ont l’embarras du choix et peuvent se permettre d’être très sélectifs dans le choix de leurs futurs locataires. 

On peut toujours refuser de donner le grand nombre de renseignements demandés, mais on peut aussi voir sa candidature écartée pour cette raison. «Ça donne beaucoup de pouvoir aux propriétaires. Une petite tache à votre dossier et ça peut bloquer», affirme l’avocat en droit du logement. 

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Lorsque ProprioEnquête donne son rapport au propriétaire membre, ce dernier peut ensuite en tirer ses propres conclusions. Il peut décider d’écarter une candidature «parce qu’on a été reconnu coupable de conduite avec facultés affaiblies il y a dix ans ou parce qu’on a fait valoir ses droits au TAL dans le passé», donne en exemple Me Morneau-Sénéchal. 

Si vous savez qu’il se peut qu’on trouve ce genre d’information lors de l’enquête, il suggère d’être honnête et d’en informer le propriétaire en amont: «Ça ne sert à rien de mentir ou de cacher des informations, on va finir par les trouver. Si vous avez menti, votre propriétaire peut même faire annuler votre bail. C’est mieux de montrer patte blanche et d’expliquer les circonstances qui ont mené à la tache à votre dossier plutôt que d’essayer de la cacher.» 

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