Des locataires se font demander 175$ et 300$ pour une cession de bail: est-ce légal?

Trois locataires de la ville de Québec qui voulaient céder leur bail se sont fait demander de l’argent par leur propriétaire, une pratique qui serait de plus en plus répandue.  

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Ève Méquignon et Philippe Gobeil-Bouchard habitent un logement du quartier Saint-Roch à Québec.  

Comme ils changent d’appartement, les deux jeunes adultes ont décidé de céder leur bail. Ils ont effectué un appel à tous dans leurs cercles et sur les réseaux sociaux pour trouver un nouveau locataire qui pourrait reprendre le logement sans hausse de loyer.   

«Quand on a contacté notre propriétaire, il nous a fait croire que [la cession de bail], ça n’existait pas», explique Philippe.   

«Il essayait de nous expliquer c’était quoi, comme si on ne connaissait pas nos droits», renchérit Ève.  

Le propriétaire leur aurait ensuite dit que «ce ne serait pas compliqué» et que ça allait leur coûter 175$. «Moi je vais m’occuper de résilier votre bail et je vais en faire un autre pour les prochaines personnes», aurait-il ajouté selon Philippe.    

Les locataires soupçonnent le propriétaire d’avoir voulu briser le bail pour pouvoir augmenter le loyer pour les prochains locataires.   

Mathilde Eustache, 23 ans, habitait pour sa part un appartement dans un immeuble du quartier Saint-Jean-Baptiste appartenant à une compagnie de gestion immobilière. L’entreprise lui a réclamé 300$ pour une cession de bail, affirmant que ce montant servirait entre autres choses à payer l’enquête de crédit du futur locataire.  

Lorsqu’elle a emménagé dans cet appartement, elle avait déjà dû payer la moitié des frais de cession de bail qui, à l’époque, étaient de 200$, dit-elle.   

«Je voulais céder mon bail à une amie pour que ce soit plus simple, pour partir plus tôt et pour éviter les augmentations, raconte Mathilde. J’étais mal à l’aise de payer les 300$ moi-même, mal à l’aise de le faire payer à la prochaine personne», poursuit-elle.   

Elle n’habite plus son logement depuis quelques jours.   

En appelant la réception de la compagnie de gestion immobilière en se faisant passer pour une potentielle locataire, il a été très simple de se faire confirmer que les frais pour une cession de bail étaient de 300$.   

24 heures a ensuite rappelé l’administration de la compagnie qui a refusé de commenter, avant de mettre fin à l’appel.  

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Ce que dit la loi  

Est-ce qu’un propriétaire peut exiger une somme d’argent au locataire qui quitte son logement?  

De plus en plus de propriétaires demandent une compensation financière à un locataire qui souhaite céder son bail, affirme Cédric Dussault.   

«Un propriétaire peut demander le remboursement d’une enquête de crédit, si ce sont des frais qui sont raisonnables et que la demande est faite avec le consentement du locataire potentiel», indique-t-il.    

En vertu du Code civil, le propriétaire peut demander à un locataire de payer certaines dépenses, tant que celles-ci demeurent raisonnables, comme une enquête de crédit.   

Sur le site de ProprioEnquête, référencé par Corporation des propriétaires immobiliers du Québec (CORPIQ), il faut prévoir entre 13 et 60$ pour avoir accès au rapport de crédit du futur locataire et bien plus.   

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Un locataire est-il obligé d’accepter de verser une compensation financière au propriétaire?  

Si un locataire trouve que les frais exigés par le propriétaire sont déraisonnables, il peut se tourner vers le TAL pour les contester.    

«C’est le locataire qui a le “gros bout du bâton”», soutient le co-porte-parole du Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ), Cédric Dussault.    

Avant de vous rendre au TAL, il suggère néanmoins d’en discuter avec son propriétaire afin d’éviter un processus juridique.  

Vers la fin des cessions de bail?  

Rappelons que la ministre de l'Habitation a déposé au début du mois un projet de loi qui permettrait aux propriétaires de logements de refuser une cession de bail «pour un motif autre qu’un motif sérieux».   

Actuellement, un propriétaire ne peut empêcher un locataire de céder son bail à un autre locataire à moins d’un «motif sérieux», par exemple s'il a de bonnes raisons de croire que le nouveau locataire ne serait pas en mesure de payer le loyer.